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Jean-Yves
RIVEREAU
Commissaire-enquêteur
Monsieur
le Président
de
la
SARL
de l'Avresne
1,
La
Petite
Moncouaillère
Saint
Macaire-en-Mauges
49450
SEVREMOINE
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
SEVREMOINE
Hôtelde
Ville
23,
place
Henri Doisy
49450
SEVREMOINE
Obiet
: Enquête
publique
unique
portânt
sur la
demande
d'autorisation
environnementale
en
vue
:
-
d'obtenir
l'autorisation
d'installer une
unité de
compostage,
granulation
et
formulation
de
matières
organiques
au
lieu-dit
«
la
Petite Moncouaillère
»
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SEVREMOINE
-
de
procéder
à
la Révision Allégée
n'l
du
Plan Local
d'Urbanisme
(PLU)de
SEVREMOINE
PROCES
VERBAL D'ENQUÊTE
Références:
Article
R.123-L8
du
Code
de
l'Environnement
Articles
1.153-31
et
1.153-34
du
Code
de
l'Urbanisme
Dates
de l'enquête
publique
:
du
vendredi
09
juin
2023
au
lundi
10
juillet
2023
Arrêté
d'ouverture
et d'organisation
d'enquête
:
D.l.D.D
.
-
2A23
-
n"L24
Monsieur
le
Président,
Monsieur
le
Maire,
En application des
textes
cités
en
référence,
j'ai
l'honneur
de
porter
à votre
connaissance
les
observations
écrites
et
orales
formulées
par
la
population,
personnes
physiques
et
personnes
morales, recueillies
au
cours
de
l'enquête
publique
unique relative
à
«
/o
demande
d'outorisation
environnementale
d'installer une unité
de
compostage,
gronulation
et
formulation
de
matières
organiques
au
lieu-dit
«
lo
Petite Moncouoillèys
»»
ù
SArNf
MA,CAIRE-EN-MAUGES
et
de
procéder
ù la
Révision
Allégée
n"7
du
PLU
de
SEVREMOINE
pour
lo
création
d'un
STEÇAL
».
La
consultation
du
public
s'est déroulée
du
vendredi
09
juin
2023 au
lundi
10
juillet
2023
inclus,
en
mairie de
SEVREMOINE
à
SAINT
MACAIRE-EN-MAUGES,
siège
de
l'enquête, sur
une
période
de
32
jours
consécutifs
en
application de l'article
4
de
l'arrêté
préfectoral.
Cette enquête
n'a
donné
lieu
à
aucune
visite
ou
déposition,
ni
durant
les
4
permanences
du
commissaire-enquêteur,
ni
hors
permanences.
Les
services
d'accueil
de
la
mairie de
SEVREMOINE
et
de
BEAUPREAU-EN-MAUGES
n'ont
enregistré
aucune
visite
pour
consultation
du
dossier,
ni
en
mairie
de
BEAUPREAU,
ni
au
siège
de
l'enquête
à
SAI
NT MACAIRE-EN-MAUGES.
Le
registre
d'enquête
version
papier
est
resté
vierge
et
aucune observation ne
figure
sur le registre
électronique
de
la Préfecture.
Par
ailleurs,
je
n'ai
reçu
aucun
courrier
à
mon
intention.
Dossier
TA
823ÜOOA?7/49
-
Préfecture
de
Maine-et-Lêire:
Ënquête
publique
unique
référence DIDD
2023
-
n"724
-
Deffiânde
d'autorisàtion
environnementàle
en vue
de l'installation d'une unité
de
cornpostage,
granulation,
formulation de matières
organiques
et
Révision
Allégée n"1
du
PLU
de
SEVRÊMOINE
en
vue
de
la
création d'un
STECAL,
sur
Në
territoire
de la
commune
de
SEVREMOINE
à SAINT
MACAIRE,EN-MAUGES"